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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-03-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse un jugement rendu par le juge royal de Beaufort en Anjou, concernant la levée des octrois municipaux et ordonne que ces droits continueront d'être perçus conformément aux arrêts du Conseil des 24 septembre 1755 et 14 février 1758 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336982036

Notice n° :  FRBNF33698203