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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-03-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet M. le lieutenant général de police et M. le prévôt des marchands, pour juger toutes les contestations nées relativement à la perception des droits prorogés par édit du mois de mars 1760 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698202v

Notice n° :  FRBNF33698202