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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-02-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les peaux tannées et apprêtées, seront marquées d'une seconde marque après leur entière perfection ; et que le droit sera payé dans 3 mois, à compter de ladite marque [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698189g

Notice n° :  FRBNF33698189