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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-02-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui ordonnent que les peaux tannées et apprêtées seront marquées d'une seconde marque après leur entière perfection [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336981884

Notice n° :  FRBNF33698188