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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-02-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui concerne la perception pendant la présente année de partie des droits dont la levée a été ordonnée par l'édit du mois de septembre dernier ; et qui modère plusieurs desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698186f

Notice n° :  FRBNF33698186