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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-02-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que celles des villes et communautés qui voudront jouir de la dispense de donner un homme vivant et mourant pour les offices municipaux qu'elles ont réunis et qui auront acquitté en entier avant le 1er mai 1760, la finance à laquelle elles ont été imposées, seront déchargées des deux sols pour livre [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336981822

Notice n° :  FRBNF33698182