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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-02-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le procureur général de la cour des monnaies de Paris, enverra incessamment au Conseil les motifs de l'arrêt de cette cour du 3 décembre 1759 [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Cellot, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698171d

Notice n° :  FRBNF33698171