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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-02-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui éteint au profit de Sa Majesté, à compter du 1er janvier 1760, des contrats et quittance de finance déposés chez le sieur Hachette notaire au Chatelet jusqu'à concurrence de la somme de 81500 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336981702

Notice n° :  FRBNF33698170