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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-02-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne les parcheminiers de la ville de Paris à payer le droit établi par l'édit du mois d'août 1759, pour les peaux de parchemin en croute, existant chez eux au 1er octobre dernier et non marquées de la marque des officiers supprimés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698169v

Notice n° :  FRBNF33698169