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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-12-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui admet, moyennant finance, les villes et communautés à acquérir la dispense de donner un homme vivant et mourant pour les offices municipaux qu'elles pourraient avoir réunis et d'en payer l'annuel et les droits de mutation [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336981586

Notice n° :  FRBNF33698158