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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-12-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse un jugement de la Table de Marbre du palais à Paris du 17 mars 1759 par lequel les officiers dudit siège, pour juger un appel, après les délais de l'ordonnance expirés, avaient releve l'appelant du laps de temps [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698153g

Notice n° :  FRBNF33698153