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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-12-16. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi et lettres patentes sur icelui, registrées en la chambre des comptes qui rétablissent les prévôts, baillis et sénéchaux d'épée, dans la survivance à eux accordée par l'édit du mois d'octobre 1693, et autres rendus depuis ; et ce nonobstant la disposition portée par l'arrêt du 26 décembre 1719 [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : impr. de la Vve de C. M. Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698138k

Notice n° :  FRBNF33698138