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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-12-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi et Lettres patentes sur icelui... qui maintiennent et confirment les prévôts, baillis et sénéchaux d'épée, dans le droit de survivance à eux accordés par l'édit du mois d'octobre 1693... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1769

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336981377

Notice n° :  FRBNF33698137