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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-11-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état en faveur du fermier de la diligence de Lyon, qui déboute le sieur Carié de sa demande en restitution d'une somme de 450 livres pour voiture d'argent mis dans sa malle sans déclaration [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1759

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698126k

Notice n° :  FRBNF33698126