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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-11-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui accepte les offres des magistrats des chefs-collèges de la Flandre maritime ; et en conséquence, ordonne que les droits qui se lèvent dans ladite province, appelés des quatre membres, seront distraits du bail général des fermes, pour être percus par lesdits magistrats [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698121v

Notice n° :  FRBNF33698121