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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-10-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant rétablissement de la place et des fonctions d'avocat des finances de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lottin, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336981079

Notice n° :  FRBNF33698107