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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-10-30. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état... rendu en faveur de S. A. S. Mgr le duc d'Orléans... contre Jacques Adrien Binette huissier à cheval du châtelet de Paris et contre la communauté des huissiers à cheval intervenante, qui déboute Binette et sa communauté de toutes leurs demandes ; ordonne l'exécution du contrat d'échange du 11 avril 1529, et autres titres et arrêts ; et en conséquence, fait défenses à Binette et à sa communauté de s'immiscer de signifier et exécuter les sentences des juges des comté de Mortain et vicomté d'Auge, contrats et actes faits par les notaires et tabellions desdites seigneuries et pour tenir lieu de dommages-intérêts et défens, condamne Binette à la restitution des emolumens des exploits qu'il a faits dans l'étendue des sergenteries desdits comté et vicomté [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve d'Houry et fils, 1759

Description matérielle : In-4°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698105m

Notice n° :  FRBNF33698105