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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-10-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état rendu en interprétation de celui du 5 septembre 1759, concernant les toiles de coton blanches et les toiles peintes ou imprimées [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698103x

Notice n° :  FRBNF33698103