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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-10-16. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat qui modère à 26100 livres la taxe imposée sur la communauté des maîtres pâtissiers de Paris, en exécution de l'édit du Mois d'août précédent.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Le Breton, 1759

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698093f

Notice n° :  FRBNF33698093