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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-10-05. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, qui décharge des quatre nouveaux sols pour livre établis par l'édit du mois de septembre 1759, les droits de greffes des différens tribunaux du Royaume, les amendes de consignations & de condamnations, les droits réservés par l'édit de 1716, à l'excepation de ceux qui étoient attribués aux commissaires-conservateurs des décrets volontaires... [Texte imprimé]. Du 5 octobre 1759.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCLIX.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui décharge des quatre nouveaux sols pour livre établis par l'édit du mois de septembre 1759, les droits de greffes des différens tribunaux du Royaume, les amendes de consignations et de condamnations, les droits réservés par l'édit de 1716, à l'excepation de ceux qui étoient attribués aux commissaires-conservateurs des décrets volontaires...

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698084g

Notice n° :  FRBNF33698084