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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-10-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que le duc d'Orléans moyennant la somme annuelle de 104000 livres, jouira des nouveaux quatre sols pour livre, sur tous les droits qui lui appartiennent dans son apanage [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve d'Houry et fils, 1759

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698076v

Notice n° :  FRBNF33698076