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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-10-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux gardes des roles des offices de France et aux avocats du Conseil, de recevoir ni former des oppositions au titre sur les offices levés aux revenus casuels de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1759

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698073t

Notice n° :  FRBNF33698073