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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-09-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que la connaissance des procès et contestations concernant l'Hôtel de l'Ecole royale militaire, attribuée à la commission des Oblats, sera restreinte aux affaires qui concerneront les droits, privilèges, immunités accordés audit hotel [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1759

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336980625

Notice n° :  FRBNF33698062