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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-09-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes sur icelui qui commettent Etienne Somsoye pour faire la régie, recette et exploitation des droits établis sur les cuirs par édit du mois d'août dernier [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Prault, 1775

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336980567

Notice n° :  FRBNF33698056