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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-07-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse un exploit d'assignation donné au Chatelet de Paris, contre M. Hecquart, avocat aux conseils, pour restitution de pièces produites dans une instance au Conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1761

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336980207

Notice n° :  FRBNF33698020