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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-07-28. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le sieur Mol de Lurieux, avocat en ses conseils, sera interdit de ses fonctions pour avoir prêté son nom à des agents ou solliciteurs de procès en plusieurs instances pendantes en ses conseils.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault père, 1759

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336980191

Notice n° :  FRBNF33698019