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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-07-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers compris dans les états de répartition de la capitation de l'année 1760, seront tenus de payer, outre la portée de leurs taxes les 4 sols pour livre d'icelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1759

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698012m

Notice n° :  FRBNF33698012