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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-06-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Aides de Paris du 9 juin 1759, qui avait reçu appelants, les directeurs des droits des autres créanciers Jean Law, des contraintes décernées par Charles Barbier, pour droits de franc fief et qui ordonne que les parties procéderont au conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336979941

Notice n° :  FRBNF33697994