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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-05-22. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui exempte des droits de visites et marques des contrôleurs, prud'hommes, vendeurs et visiteurs des cuirs, les cuirs de buffles qui pourront être préparés dans les différentes villes et lieux du royaume [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : impr. de la Vve de C. M. Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336979883

Notice n° :  FRBNF33697988