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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-05-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi, qui casse l'arrêt du parlement de Bretagne, du 9 avril 1759, en ce qui est contraire au contrat du 18 février de ladite année, passé entre les commissaires de Sa Majesté et ceux des états de Bretagne ; et aux lettres patentes portant ratification d'icelui, du mois de mars suivant [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1759

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336979852

Notice n° :  FRBNF33697985