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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-05-15. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roy, portant que celui du 11 avril 1752 concernant les baux des revenus des ecclésiastiques et même des dixmes dépendantes de leurs bénéfices, sera exécuté dans les différentes généralités du royaume ; ordonne que la publication prescrite par ledit arrêt sera faite à l'issue de la messe paroissiale, chacune des années que les bénéficiers entendront faire eux-mêmes la levée de leurs dixmes. Et règle de quelle manière seront fixés les droits de contrôle dus pour les deux derniers baux desdits dixmes, faute de les représenter en forme [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Prault père, 1761

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697980b

Notice n° :  FRBNF33697980