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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-04-19. Paris]

Titre(s) : Décision du Conseil, portant que les merceries et quincailleries déclarées, mêlées ou assorties venant de l'étranger, doivent acquitter à l'entrée dix livres du cent pesant [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, plano

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697953f

Notice n° :  FRBNF33697953