Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-04-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des anciennes ordonnances en ce qui concerne les interêts dans les fermes ; et réunit au profit de Sa Majesté la moitié du bénéfice desdites fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1759

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336979523

Notice n° :  FRBNF33697952