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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-04-17. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi et lettres patentes sur icelui, registrées en la cour des aides, portant création de soixante douze mille actions intéressés sur les fermes générales [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : impr. de Vve de C. M. Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697950d

Notice n° :  FRBNF33697950