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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-04-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état... qui débouté les sieurs Lemarchand de leur opposition à une ordonnance de M. l'intendant de Rouen, du 22 mai 1756, et à une décision du 23 septembre suivant, par lesquels ils ont été condamnés au payement du droit de contrôle d'un acte de partage passé entr'eux sous signature privée, les condamne en outre au coût du présent arrêt liquidé à la somme de 75 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. royale, 1759

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336979376

Notice n° :  FRBNF33697937