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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-03-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à la demande des trésoriers de France du bureau des finances d'Alençon, ordonne l'exécution de celui rendu contre eux le 6 juin 1724 par lequel ils ont été condamnés à payer les droits de subvention pour les boissons de leur crû, destinées pour leur consommation [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1759

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336979314

Notice n° :  FRBNF33697931