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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-02-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui confirme un arrêt de la cour des Aides du 27 août 1751, qui juge que pour dépouiller le roi d'une succession qui lui est adjugée à titre d'aubaine il faut prouver son droit et établir sa qualité par titres authentiques [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336979047

Notice n° :  FRBNF33697904