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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-01-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui dispense les acquéreurs des rentes viagères de la première classe de celles créées par édit du mois de novembre dernier, sur une seule tête, et les acquéreurs de celles sur deux têtes, du rapport de leur Extrait-baptistaire [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1759

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336978895

Notice n° :  FRBNF33697889