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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-01-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du roi, qui ordonne qu'il en sera usé comme par le passé pour le partage des prises ou rançons que pourroient faire les bâtimens armés en guerre & marchandises, par les sujets de Sa Majesté [Texte imprimé]. Du 10 janvier 1759

Publication : Paris : impr. royale, 1759

Description matérielle : 2 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697884f

Notice n° :  FRBNF33697884