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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1759-01-05. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat qui modère à 17.100 livres la somme de 19.000 livres à laquelle la communauté des tissutiers-rubaniers de Paris avait été taxée selon le rôle arrêté au Conseil le 18 octobre 1758.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697882r

Notice n° :  FRBNF33697882