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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-12-19. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui en conséquence de la noblesse transmissible au premier degré, dont les officiers du conseil souverain de Dombes jouissent tant en France qu'en Dombes, décharge le sieur Bellot, doyen dudit Conseil, d'un droit de franc-fiefs à lui demandé par le fermier des domaines de la généralité de Soissons : ordonne que ledit droit que le fermier dudit sieur Bellot avoit payé, comme contraint, sera restitué audit Sr. Bellot ; & fait défenses audit fermier des domaines, ses successeurs, & à tous autres, de le troubler dans ses exemptions & priviléges [Texte imprimé]. Du 19 décembre 1758. Extrait des registres du Conseil d'Etat.

Publication : (A Paris, de l'imprimerie de P. Prault, quai de Gêvres, au Paradis. 1759.)

Éditeur : Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 12 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau aux armes royales gravé sur bois p. 1. - Sig. [ ]6

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui en conséquence de la noblesse transmissible au premier degré, dont les officiers du conseil souverain de Dombes jouissent tant en France qu'en Dombes, décharge le sieur Bellot, doyen dudit Conseil, d'un droit de franc-fiefs à lui demandé par le fermier des domaines de la généralité de Soissons : ordonne que ledit droit que le fermier dudit sieur Bellot avait payé, comme contraint, sera restitué audit Sieur Bellot ; et fait défenses audit fermier des domaines, ses successeurs, et à tous autres, de le troubler dans ses exemptions et privilèges. Du 19 décembre 1758. Extrait des registres du Conseil d'État.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336978504

Notice n° :  FRBNF33697850