Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-12-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui casse deux ordonnances rendues par le lieutenant général de la Prévôté de l'hôtel, les 2 novembre & 5 décembre 1758, la première sur le réquisitoire du procureur du Roi, & la dernière sur la demande de la nommée Mouton : fait défenses audit procureur de faire à l'avenir de semblables réquisitoires, & au lieutenant général de rendre de pareilles sentences : décharge le fermier du droit sur les suifs, ses commis, le sieur Petit procureur, & l'huissier Sarrot, de l'amende contre eux prononcée : et ordonne que toutes les discussions relatives à la perception du droit du sol pour livre sur les suifs, seront portées devant M. Bertin [Texte imprimé]. Du 12 décembre 1758.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. 1758.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau aux armes royales gravé sur bois p. 1. - Sig. [ ]2

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui casse deux ordonnances rendues par le lieutenant général de la Prévôté de l'hôtel, les 2 novembre et 5 décembre 1758, la première sur le réquisitoire du procureur du Roi, et la dernière sur la demande de la nommée Mouton : fait défenses audit procureur de faire à l'avenir de semblables réquisitoires, et au lieutenant général de rendre de pareilles sentences : décharge le fermier du droit sur les suifs, ses commis, le sieur Petit procureur, et l'huissier Sarrot, de l'amende contre eux prononcée : et ordonne que toutes les discussions relatives à la perception du droit du sol pour livre sur les suifs, seront portées devant M. Bertin. Du 12 décembre 1758.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336978477

Notice n° :  FRBNF33697847