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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-10-03. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui juge que les actes sous signature privée, ne peuvent acquérir de date, s'ils ne sont reconnus et contrôlés ; et qu'ils ne sont pas même compris dans l'exception faite par le bail de fermes, qui limite les recherches du fermier à vingt années. En conséquence, condamne le sieur Grout de La Motte à payer au fermier les droits de contrôle et de centième denier, dus pour un partage fait en 1715 et référé dans un inventaire de 1736, sans avoir égard à une ordonnance par laquelle il avait été déchargé de ces droits sous prétexte que l'un des co-partageants est mort en 1717 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1758

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336978148

Notice n° :  FRBNF33697814