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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-09-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui juge que l'amende de six livres doit être consignée pour les appellations portées aux présidiaux, au second chef de l'édit comme pour celles qui y sont portées au premier chef [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1758

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697809p

Notice n° :  FRBNF33697809