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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-08-29. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans six mois pour tout délai les propriétaires des fonds et héritages compris dans les fortifications des villes et places de l'Artois seront tenus de justifier par titres et pièces en bonne et due forme de leurs demandes et prétentions à fin de remboursement.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697803m

Notice n° :  FRBNF33697803