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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-08-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne l'exécution des règlemens concernant le droit de centième denier ; et condamne le nommé Jean Grenier au payement dudit droit d'une maison et jardin sis à Charenton, adjugés au sieur Cornuau procureur au Châtelet, et dont il n'a fait sa déclaration au profit dudit Grenier que plus d'un an après, au lieu de la faire dans la huitaine, conformément aux règlemens rendus au sujet des adjudications par décrets forcés, sauf le recours dudit Grenier contre qui il avisera [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1758

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336978028

Notice n° :  FRBNF33697802