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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-07-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui reçoit Pierre Henriet adjudicataire des fermes générales, opposant à celui du 27 janvier précédent, par lequel les Gardes-du-corps de Sa Majesté ont été déchargés du droit de francs-fiefs [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1758

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336977876

Notice n° :  FRBNF33697787