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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-07-15. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui décharge le Sr Testar, seigneur du village de Campagne en Artois, et les administrateurs des biens de l'église paroissiale dudit lieu, des assignations à eux données au grand conseil, en vertu de lettres d'évocation obtenues en 1722 par les religieux de l'abbaye de Marmoutier ; ordonne que les parties procéderont devant le conseil provincial d'Artois, en 1e instance, et par appel au parlement de Paris.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336977845

Notice n° :  FRBNF33697784