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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-05-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui donne main levée à Charles Rémond, marchand Suisse de nation, des marchandises sur lui saisies par la communauté des marchands drapiers, merciers, joailliers, épiciers de la ville de Chalons en Champagne [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Prault, 1760

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336977698

Notice n° :  FRBNF33697769