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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1758-05-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe à sept livres dix sols du cent pesant, les droits sur les sucres bruts, provenant des colonies anglaises, qui seront pris par les armateurs français, comme ils se perçoivent sur les cassonades et masconades du Brésil [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1758

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336977667

Notice n° :  FRBNF33697766